Concept information
Terme préférentiel
injonction thérapeutique
Concept générique
Note d'application
- Élément du droit français, établi en 1970 en même temps que le « délit d'usage » ; il correspond à une obligation de soin contre une remise de peine. Le recours à l'injonction thérapeutique ne peut avoir lieu sans qu'il existe une procédure préalable.
URI
http://data.loterre.fr/ark:/67375/2CX-48BX8N9T-3
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