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SantéPsy (thésaurus)

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Concept information

justice > procédure judiciaire > interjection d'appel

Terme préférentiel

interjection d'appel  

Concept générique

Synonyme(s)

  • procédure d'appel

URI

http://data.loterre.fr/ark:/67375/2CX-4Z0RJ7PK-K

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 01/07/2016