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SantéPsy (thésaurus)

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Concept information

justice > procédure judiciaire > pourvoi en cassation

Terme préférentiel

pourvoi en cassation  

Concept générique

URI

http://data.loterre.fr/ark:/67375/2CX-G84JMQ96-N

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 01/07/2016