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SantéPsy (thésaurus)

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Concept information

justice > sanction > sanction pénale > peine > sursis avec mise à l'épreuve

Terme préférentiel

sursis avec mise à l'épreuve  

Concept générique

URI

http://data.loterre.fr/ark:/67375/2CX-KSJBFRM6-R

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 01/07/2016