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SantéPsy (thésaurus)

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Concept information

justice > procédure judiciaire > contrôle judiciaire > assignation à résidence

Terme préférentiel

assignation à résidence  

Concept générique

Concepts spécifiques

Synonyme(s)

  • résidence surveillée

URI

http://data.loterre.fr/ark:/67375/2CX-T5VG67DP-3

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 01/07/2016