: Nutrition artif.: art. L. 1111-2 du code de la santé publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009

législation > art. L. 1111-2 du code de la santé publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009

législation > droit > droit des personnes malades et des usagers du système de santé > art. L. 1111-2 du code de la santé publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009

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art. L. 1111-2 du code de la santé publique modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009

droit des personnes malades et des usagers du système de santé
législation

information du patient

art. L.1111-2 of the code of public health modified by law n°2009-879 of 21 July 2009 - Art. 37

anglais
article L. 1111-2 code of public health reviewed by the law n°2009-879 of 21th July 2009

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