Power invested in a qualified private land conservation organization or government to constrain, as to a specified land area, the exercise of rights otherwise held by a landowner so as to achieve certain conservation purposes. Source: Wikipedia [https://en.wikipedia.org/wiki/Conservation_easement]

English

Servitude offrant la possibilité à un propriétaire foncier, par la conclusion d’un acte juridique, durablement contraignant, avec un tiers, collectivité, établissement ou organisation de protection de la nature, de protéger son espace physique en tant que paysage ou habitat naturel en interdisant, pendant toute la durée de validité de l’acte, sa construction ou son artificialisation. La notion de servitude écologique, qui n’existe pas en droit français, pourrait constituer une innovation juridique intéressante, qui trouverait naturellement sa place entre des espaces naturels créés par la loi, éventuellement en utilisant l’expropriation pour cause d’utilité publique, et le contrat, dont le caractère éphémère ne présente pas des garanties de pérennité indispensables à la préservation de la biodiversité. Source: Mission d’information relative aux enjeux et aux outils d'une politique intégrée de conservation et de reconquête de la biodiversité [https://www.assemblee-nationale.fr/13/rap-info/i3313.asp]

French