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MeSH (thésaurus)

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Concept information

Terme préférentiel

Tax equity and fiscal responsibility act (USA)  

Type

  • mesh:Descriptor

Synonyme(s)

  • Loi américaine sur l'équité d'imposition et la responsabilité fiscale
  • Loi sur l'équité d'imposition et la responsabilité fiscale aux États-Unis
  • Loi TEFRA
  • PL 97-248 (USA)
  • PL97-248 (USA)
  • TEFRA (USA)

Traductions

URI

http://data.loterre.fr/ark:/67375/JVR-HQ6MG5CL-S

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Date de création 11/04/1984, dernière modification le 05/06/2015