Concept information
Terme préférentiel
distribution restreinte
Définition
- La clause de distribution restreinte est une clause de distribution qui impose des restrictions sur la manière dont la ressource sous licence peut être distribuée par des tiers. Ces restrictions peuvent être complètes, par exemple aucune autre redistribution, ou partielles.
Concept générique
Traductions
-
anglais
URI
http://data.loterre.fr/ark:/67375/LTK-VMSPG3WM-M
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