Concept information
Terme préférentiel
autorisation requise pour l'utilisation commerciale
Définition
- L'autorisation requise pour l'utilisation commerciale est une clause qui restreint l'utilisation de la ressource sous licence aux seuls détenteurs de licence qui sont des entités commerciales ayant reçu une autorisation explicite de la manière stipulée par la ressource.
Concept générique
Traductions
URI
http://data.loterre.fr/ark:/67375/LTK-ZV7RT7XF-1
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