Concept information
Término preferido
nationalité
Definición
- La nationalité est en droit international public le pays d'appartenance véritable d'une personne physique ou morale, aux fins de détermination du droit applicable dans un litige de droit public entre deux ou plusieurs pays. Le concept peut être juridiquement opposé à la notion de citoyenneté, qui n'a d'application qu'en droit interne à des fins de détermination des droits et devoirs des citoyens d'un même pays. (Source : DBpedia)
Pertenece al grupo
En otras lenguas
-
inglés
URI
http://data.loterre.fr/ark:/67375/P21-KWNH6SZF-D
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