Concept information
Terme préférentiel
nationalité
Définition
- La nationalité est en droit international public le pays d'appartenance véritable d'une personne physique ou morale, aux fins de détermination du droit applicable dans un litige de droit public entre deux ou plusieurs pays. Le concept peut être juridiquement opposé à la notion de citoyenneté, qui n'a d'application qu'en droit interne à des fins de détermination des droits et devoirs des citoyens d'un même pays. (Source : DBpedia)
Appartient au groupe
Traductions
-
anglais
URI
http://data.loterre.fr/ark:/67375/P21-KWNH6SZF-D
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