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Science ouverte (thésaurus)

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Concept information

aspect légal de la science ouverte > texte de loi > Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE

Preferred term

Ordonnance n° 2021-1518 du 24 novembre 2021 complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE  

Definition

  • Ordonnance de transposition de la directive européenne 2019/790 sur le droit d’auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique, adoptée le 24 novembre 2021. Elle introduit dans le droit français une exception aux règles du droit d’auteur, applicable à l’exploration automatisée de textes et de données (Text and Data Mining ou TDM). (Source : https://www.ouvrirlascience.fr/la-fouille-de-textes-et-de-donnees-a-des-fins-de-recherche-une-pratique-confirmee-et-desormais-operationnelle-en-droit-francais/)

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URI

http://data.loterre.fr/ark:/67375/TSO-H8C8R3FD-V

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