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Santé publique (thésaurus)

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Concept information

droit > texte officiel > constitution

Preferred term

constitution  

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Scope note

  • Ensemble des règles qui déterminent la forme de l'Etat, la dévolution et l'exercice du pouvoir. Dans la hiérarchie des normes, la constitution est la norme la plus haute, celle qui commande toutes les autres, avant la loi et le règlement.

Belongs to group

Identifier

  • 6_17_4

URI

http://data.loterre.fr/ark:/67375/TSP-GBV033D4-P

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Created 1/1/07, last modified 7/11/19