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Santé publique (thésaurus)

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Concept information

Preferred term

personne de confiance  

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Scope note

  • La loi du 4 mars 2002 a donné un statut légal à une personne mandatée pour exprimer la volonté d'un patient ou l'assister dans un de ses entretiens avec les médecins. La loi de 22 avril 2005 donne la priorité à l'avis de la personne de confiance lorsque le malade est incapable d'exprimer lui-même sa volonté.

Belongs to group

Identifier

  • 13_1_4_2_1_1

URI

http://data.loterre.fr/ark:/67375/TSP-LS2S53RV-B

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Created 1/1/07, last modified 7/11/19