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Santé publique (thésaurus)

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Concept information

protection sociale > aide sociale > aide juridique

Preferred term

aide juridique  

Broader concept

Entry terms

  • aide juridictionnelle

Scope note

  • Cette dénomination englobe l'aide juridictionnelle et l'aide à l'accès au droit. Depuis la loi du 10 juillet 1991, elle remplace l'ancienne appellation d'aide judiciaire.

Belongs to group

Identifier

  • 40_0_2

URI

http://data.loterre.fr/ark:/67375/TSP-MFG9M3GT-S

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RDF/XML TURTLE JSON-LD Created 1/1/07, last modified 7/11/19