Concept information
Preferred term
plan de prévention des risques naturels
Broader concept
Entry terms
- PPRNP
Scope note
- Loi du 2 févier 2005. Articles L562-1 à L562-9 du Code de l'environnement. Expression d'une politique globale de prévention visant à sécuriser les personnes et les biens, ainsi qu'à permettre un développement durable des territoires : Connaissance des phénomènes et de leurs incidences ; surveillance ; sensibilisation et information des populations ; aménagement et urbanisme ; protection des installations ; analyse rétrospective des événements naturels.
Belongs to group
Identifier
- 47_6_5_7_1_1
URI
http://data.loterre.fr/ark:/67375/TSP-NVN4BW34-R
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