Concept information
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Scope note
- Terme juridique s'appliquant au résultat d'une consultation obligatoire, ou demandée à une personne ou à un organe missionné dans un champ d'expertise particulier. Les avis sont fournis à titre consultatif pour éclairer l'autorité et n'ont la plupart du temps par eux-mêmes pas de valeur exécutoire.
Belongs to group
Identifier
- 6_17_1
URI
http://data.loterre.fr/ark:/67375/TSP-X2ZPXTG5-1
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