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Santé publique (thésaurus)

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Concept information

droit > droit communautaire > subsidiarité

Término preferido

subsidiarité  

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Concepto genérico

Nota de alcance

  • La responsabilité d'une action publique, lorsqu'elle est nécessaire, doit être allouée à la plus petite entité capable de résoudre le problème. Le "principe de suppléance", à l'inverse, engage l'échelon supérieur à intervenir quand les problèmes excèdent les capacités de l'entité inférieure.

Pertenece al grupo

URI

http://data.loterre.fr/ark:/67375/TSP-MC20PB1V-7

Descargue este concepto:

RDF/XML TURTLE JSON-LD Creado 1/1/07, última modificación 11/7/19