Concept information
Término preferido
FAQSV
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Concepto genérico
Etiquetas alternativas
- Fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Nota de alcance
- Instauré par la loi de financement de la Sécurité Sociale de 1999 et par le décret du 12 novembre 1999, le FAQSV permet de soutenir les actions d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins menées par des professionnels de santé libéraux. Ce fonds est géré paritairement par l'Assurance Maladie et des professionnels de santé aux niveaux national et régional. En 2007, le FAQSV a été regroupé avec la Dotation nationale de développement des réseaux (DNDR) dans un nouveau dispositif, le FIQCS, Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.
Pertenece al grupo
URI
http://data.loterre.fr/ark:/67375/TSP-XC37J1VQ-P
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