Concept information
Terme préférentiel
aide médicale d'État
Concept générique
Synonyme(s)
- AME
Note d'application
- Toute personne de nationalité étrangère en situation irrégulière a droit à l'AME, pour elle-même et les personnes à sa charge, à condition de résider en France depuis plus de trois mois, sous réserve de justifier de son identité et de remplir les conditions de ressources. A défaut de pouvoir bénéficier de l'AME, elle peut bénéficier d'une prise en charge des soins urgents dispensés dans un établissement de santé (source www.amili.fr).
Appartient au groupe
Identifiant
- 40_0_3
URI
http://data.loterre.fr/ark:/67375/TSP-CCKSXWMQ-C
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