Concept information
Terme préférentiel
juridiction de proximité
Concept générique
Synonyme(s)
- justice de proximité
Note d'application
- Loi d'orientation et de programmation de la justice du 9 septembre 2002. Les juges de proximité prennent une partie des compétences jusque là dévolues au tribunal d'instance, ainsi qu'au tribunal de police (actions judiciaires dont la valeur n'excède pas 1500 euros).
Appartient au groupe
Identifiant
- 24_3_3_2_0
URI
http://data.loterre.fr/ark:/67375/TSP-LGBV7X81-W
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