Concept information
Terme préférentiel
aide juridique
Concept générique
Synonyme(s)
- aide juridictionnelle
Note d'application
- Cette dénomination englobe l'aide juridictionnelle et l'aide à l'accès au droit. Depuis la loi du 10 juillet 1991, elle remplace l'ancienne appellation d'aide judiciaire.
Appartient au groupe
Identifiant
- 40_0_2
URI
http://data.loterre.fr/ark:/67375/TSP-MFG9M3GT-S
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