Concept information
Terme préférentiel
FAQSV
Concept générique
Synonyme(s)
- Fonds d'aide à la qualité des soins de ville
Note d'application
- Instauré par la loi de financement de la Sécurité Sociale de 1999 et par le décret du 12 novembre 1999, le FAQSV permet de soutenir les actions d'amélioration de la qualité et de la coordination des soins menées par des professionnels de santé libéraux. Ce fonds est géré paritairement par l'Assurance Maladie et des professionnels de santé aux niveaux national et régional. En 2007, le FAQSV a été regroupé avec la Dotation nationale de développement des réseaux (DNDR) dans un nouveau dispositif, le FIQCS, Fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins.
Appartient au groupe
Identifiant
- 34_5_5_1
URI
http://data.loterre.fr/ark:/67375/TSP-XC37J1VQ-P
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