Concept information
Terme préférentiel
CDAPH
Concept générique
Synonyme(s)
- Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées
Note d'application
- Depuis 2005, a succédé à la COTOREP et à la CDES. Cette commission est chargée, au sein des MDPH, de prendre toutes les décisions concernant les aides et les prestations des personnes handicapées.
Appartient au groupe
Identifiant
- 23_0_66
URI
http://data.loterre.fr/ark:/67375/TSP-XMHX7MBJ-0
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