Concept information
Preferred term
gel obligatoire
Definition
- Mise hors culture d'une fraction des cultures arables applicable par tout agriculteur demandant un paiement compensatoire versé au titre des superficies de grandes cultures. (Source : INRA)
Entry terms
- jachère obligatoire
Note
- Les agriculteurs ayant une superficie minimale (environ 17 hectares en France) de grandes cultures sont obligés de geler une partie de leur surface pour bénéficier des paiements compensatoires alloués au titre des superficies de grandes cultures. L'obligation de gel de terres incombant à chaque agriculteur qui demande des paiements à la surface est fixée selon un pourcentage de sa superficie emblavée en grandes cultures. Le pourcentage de base de l'obligation de gel de terres est fixé à 10 % pour les campagnes 2005/2006 et 2006/2007. (Source : INRA)
In other languages
-
English
-
compulsory set-aside
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compulsory setting-aside of land
URI
https://opendata.inra.fr/VPAC/63
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