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Vocabulaire de la Politique Agricole Commune

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Concept information

Preferred term

hectare éligible  

Definition

  • Superficie de l'exploitation agricole considérée comme éligible au versement du paiement unique découplé. (Source : INRA)

Entry terms

  • hectare admissible

Note

  • Chaque année, les hectares admissibles au paiement découplé seront les hectares porteurs de productions agricoles, de prairies temporaires ou de prairies permanentes, et les surfaces non productives à condition d'être correctement entretenues, conformément aux bonnes conditions agricoles et environnementales. Les hectares porteurs de cultures pérennes, de fruits et légumes, de pommes de terre de consommation, les forêts et les terres à usage non agricole en sont exclus. (Source : INRA)

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URI

https://opendata.inra.fr/VPAC/66

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