: CAP: préretraite agricole

préretraite agricole

Aide destinée aux agriculteurs souhaitant cesser leur activité soit parce que leur exploitation n'est plus viable économiquement, soit parce que leur état de santé remet en cause le bon fonctionnement de leur exploitation. (Source : INRA)

Les agriculteurs désireux de percevoir cette aide doivent justifier de 10 ans d’activité en tant que chef d’exploitation à titre principal. Le bénéficiaire de la pré-retraite doit s'engager à transférer ses terres, son cheptel, ses références de production et droits à aides dans un délai d’un an ; à ne pas céder ses terres directement ou indirectement à son conjoint ou à la personne vivant maritalement avec lui ; à renoncer, après l’attribution définitive de la préretraite, à mettre en valeur directement ou indirectement une exploitation ou entreprise agricole et des terres à vocation agricole (à l’exclusion le cas échéant d’une parcelle de subsistance d’au plus 0,5 hectare). (Source : INRA)

https://opendata.inra.fr/VPAC/100

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