Concept information
Preferred term
régionalisation du paiement unique
Definition
- Principe permettant aux Etats membres d'attribuer un montant uniforme de droits à paiement unique par hectare à chaque exploitation d'une même zone géographique telle que la région et le département. (Source : INRA)
Note
- Cette mesure est précisée dans les articles n 58 et 59 du règlement communautaire n 1782 relatif au régime de soutien direct de la PAC. La régionalisation, qui sera appliquée dans plusieurs Etats membres (Royaume-Uni et Allemagne), pourrait conduire à une certaine homogénéité des niveaux de soutiens directs par hectare entre agriculteurs d'une même région. (Source : INRA)
In other languages
URI
https://opendata.inra.fr/VPAC/125
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