Concept information
Preferred term
réserve nationale de droit à paiement unique
Definition
- Réserve mise en œuvre par les Etats membres pour permettre d'attribuer des droits à paiement unique aux jeunes agriculteurs qui s'installent ou aux agriculteurs jugés prioritaires. (Source : INRA)
Entry terms
- réserve
Note
- La réserve nationale est alimentée par un prélèvement uniforme de départ, puis par la taxation qui s'opère sur les transferts de droits sans foncier. (Source : INRA)
In other languages
-
English
URI
https://opendata.inra.fr/VPAC/131
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