Concept information
Preferred term
subsidiarité
Definition
- Principe selon lequel l'Union n'agit, sauf pour les domaines de sa compétence exclusive, que lorsque les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau national qu’au niveau régional ou local. (Source : INRA)
Entry terms
- principe de subsidiarité
Note
- Dans le cadre de la PAC, la subsidiarité est particulièrement forte en ce qui concerne l'application de la conditionnalité des paiements directs. (Source : INRA)
In other languages
-
English
URI
https://opendata.inra.fr/VPAC/137
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