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Vocabulaire de la Politique Agricole Commune

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Concept information

Preferred term

superficie de base  

Definition

  • Nombre d'hectares maximal de cultures arables ou de terres mises en jachère fixé pour un Etat membre par les règlements européens et donnant droit à un paiement compensatoire au titre des superficies de grandes cultures. (Source : INRA)

Entry terms

  • surface de base

Note

  • La mise en place de la superficie de base par les règlements européens vise à limiter l'évolution des dépenses à affecter aux grandes cultures. Tout dépassement de la superficie de base entraîne une réduction proportionnelle des paiements compensatoires au titre des superficies de grandes cultures et un gel des terres supplémentaire non rémunéré. (Source : INRA)

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URI

https://opendata.inra.fr/VPAC/138

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