Concept information
Preferred term
boîte bleue
Definition
- Ensemble des mesures de soutien interne, correspondant à des aides directes, considérées à l'OMC comme ayant moins d'effets de distorsion que la boîte jaune sur la production et les échanges dans la mesure où elles sont associées à certains critères spécifiques. (Source : INRA)
Entry terms
- catégorie bleue
Note
- Les aides relevant de la boîte bleue doivent remplir l’un des trois critères suivants : i) être basées sur des surfaces ou des rendements fixes; ii) être calculées sur la base d’un nombre fixe d’animaux dans le cas des productions animales; iii) être versées pour un maximum correspondant à 85% d’une production d’une période de base. L’accord-cadre de l’OMC de juin 2003 a élargi le contenu de la boîte bleue en lui incluant les versements directs n’exigeant pas qu’il y ait production. Cet élargissement permet aux Etats-Unis de classer en boîte bleue les paiements contracycliques qui sont exclus de la boîte verte dans la mesure où ils dépendent des prix mondiaux. (Source : INRA)
In other languages
-
English
URI
https://opendata.inra.fr/VPAC/15
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