: CAP: accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires

accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires

Accord conclu dans le cadre de la création de l'OMC affirmant le droit pour chaque état membre d'instaurer des mesures visant a protéger la santé humaine, animale et végétale, sans pour autant constituer d'obstacles non nécessaires au commerce international. (Source : INRA)

Dans le cadre de la création de l'OMC en avril 1994, deux accords spécifiques ont été conclus à Marrakech afin de limiter le recours à des entraves aux échanges justifiées à l'aide de règles techniques protectionnistes : l'accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (accord SPS) et l'accord sur les obstacles techniques au commerce (accord OTC). Ces mesures peuvent être établies sur la base de normes, de directives ou de recommandations internationales dans les cas où il en existe. Lorsqu'un différend soulève des questions scientifiques ou techniques, un groupe spécial devrait consulter les organisations internationales compétentes. (Source : INRA)

https://opendata.inra.fr/VPAC/2

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