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Vocabulaire de la Politique Agricole Commune

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Concept information

Preferred term

lexinfo:fullFormFor: CTE

lexinfo:termType: forme développée

contrat territorial d'exploitation  

Definition

  • Contrat passé entre un agriculteur et l'État, selon lequel l'agriculteur s'engage, pour cinq années, à tenir des objectifs économiques, sociaux (tels que le maintien de l'emploi) et environnementaux sur son exploitation, en contrepartie d'une rémunération cofinancée par l'Union européenne destinée à soutenir leur mise en application. (Source : INRA)

Entry terms

  • Information

    lexinfo:abbreviationFor: contrat territorial d'exploitation

    lexinfo:termType: abbreviation

    CTE

Note

  • Les engagements doivent aller au-delà des bonnes pratiques agricoles. Les paiements reçus au titre de ce contrat sont susceptibles de couvrir en partie les surcoûts induits par les actions entreprises. Ils ont été remplacés en 2004 par les CAD (contrat d'agriculture durable). (Source : INRA)

Alternative label (skos-xl)

preferred label (skos-xl)

In other languages

URI

https://opendata.inra.fr/VPAC/30

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