Concept information
Preferred term
plafond national
Definition
- Montant maximal des paiements directs à l'agriculture affecté par Etat membre . (Source : INRA)
Note
- La réforme de la PAC de 2003 a plafonné le montant total pouvant être utilisé par chaque Etat membre pour les paiements directs, avec effet à compter de 2005. Ce plafond est calculé à partir du total des montants versés au titre d'aides directes pendant une période antérieure, dite de référence. (Source : INRA)
In other languages
-
English
URI
https://opendata.inra.fr/VPAC/93
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