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Vocabulaire de la Politique Agricole Commune

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Concept information

Término preferido

réserve nationale de droit à paiement unique  

Definición

  • Réserve mise en œuvre par les Etats membres pour permettre d'attribuer des droits à paiement unique aux jeunes agriculteurs qui s'installent ou aux agriculteurs jugés prioritaires. (Source : INRA)

Etiquetas alternativas

  • réserve

Nota

  • La réserve nationale est alimentée par un prélèvement uniforme de départ, puis par la taxation qui s'opère sur les transferts de droits sans foncier. (Source : INRA)

En otras lenguas

URI

https://opendata.inra.fr/VPAC/131

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