Concept information
Término preferido
lexinfo:fullFormFor: CTE
lexinfo:termType: forme développée
Definición
- Contrat passé entre un agriculteur et l'État, selon lequel l'agriculteur s'engage, pour cinq années, à tenir des objectifs économiques, sociaux (tels que le maintien de l'emploi) et environnementaux sur son exploitation, en contrepartie d'une rémunération cofinancée par l'Union européenne destinée à soutenir leur mise en application. (Source : INRA)
Etiquetas alternativas
-
CTE
lexinfo:abbreviationFor: contrat territorial d'exploitation
lexinfo:termType: abbreviation
Nota
- Les engagements doivent aller au-delà des bonnes pratiques agricoles. Les paiements reçus au titre de ce contrat sont susceptibles de couvrir en partie les surcoûts induits par les actions entreprises. Ils ont été remplacés en 2004 par les CAD (contrat d'agriculture durable). (Source : INRA)
Etiqueta alternativa (skos-xl)
etiqueta preferente (skos-xl)
En otras lenguas
-
inglés
-
territorial farming contract
URI
https://opendata.inra.fr/VPAC/30
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