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Vocabulaire de la Politique Agricole Commune

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Concept information

Término preferido

droit de mise en jachère  

Definición

  • Type de droit au paiement unique dont le montant est égal à la moyenne des paiements reçus au titre de la jachère obligatoire divisé par la surface moyenne en jachère obligatoire. (Source : INRA)

Etiquetas alternativas

  • droits jachère

Nota

  • Comme pour les DPU normaux, les droits jachère sont calculés pour chaque agriculteur sur la base de montants de référence (paiements directs octroyés dans la periode 2000-2002, voir : DPU). Seuls les agriculteurs qui ont été soumis à l’obligation de gel des terres pendant au moins une année de la période de référence seront attributaires de DPU jachère. (Source : INRA)

En otras lenguas

URI

https://opendata.inra.fr/VPAC/45

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