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Vocabulaire de la Politique Agricole Commune

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Concept information

Término preferido

règle de minimis  

Definición

  • Règle en vertu de laquelle un membre de l’Organisation mondiale du commerce n’est pas tenu d'inscrire dans la mesure globale de soutien des aides de la boîte orange lorsque celles-ci n’excèdent pas 5 % de la valeur totale d’un produit agricole donné. (Source : INRA)

Etiquetas alternativas

  • clause de minimis

En otras lenguas

URI

https://opendata.inra.fr/VPAC/126

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