Concept information
Término preferido
subsidiarité
Definición
- Principe selon lequel l'Union n'agit, sauf pour les domaines de sa compétence exclusive, que lorsque les objectifs de l’action envisagée ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, tant au niveau national qu’au niveau régional ou local. (Source : INRA)
Etiquetas alternativas
- principe de subsidiarité
Nota
- Dans le cadre de la PAC, la subsidiarité est particulièrement forte en ce qui concerne l'application de la conditionnalité des paiements directs. (Source : INRA)
En otras lenguas
-
inglés
URI
https://opendata.inra.fr/VPAC/137
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