Concept information
Término preferido
directive
Definición
- Instrument juridique de l'Union européenne qui impose à un Etat membre des objectifs à atteindre tout en lui laissant une marge de manœuvre quant à la forme et aux moyens de leur mise en œuvre, mais exposant l’état concerné à des sanctions judiciaires si la transposition dans le droit national n'a pas été effectuée au terme d’un délai convenu. (Source : INRA)
Nota
- La directive laisse plus de souplesse aux Etats membres que les règlements communautaires. De nombreuses directives concernent le secteur agricole (directive "nitrates", directive "Natura 2000", etc.). (Source : INRA)
En otras lenguas
-
inglés
URI
https://opendata.inra.fr/VPAC/39
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