: PAC: indemnité compensatoire de handicaps naturels

indemnité compensatoire de handicaps naturels

Aide directe, cofinancée par l'Union européenne, versée à l'hectare aux exploitations agricoles localisées dans les territoires classés en zones défavorisées. (Source : INRA)

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ICHN

En France, le montant unitaire de l'aide est différencié en fonction des zones (montagne, haute montagne, piémont). Depuis 2001, en application du règlement de développement rural, le paiement des ICHN s’effectue en fonction du nombre d’hectares de surface fourragère de l’exploitant, à condition que celui-ci recourt aux "bonnes pratiques agricoles habituelles" compatibles avec les exigences de la protection de l’environnement. Le demandeur est réputé respecter ces bonnes pratiques si, notamment, la densité en bétail de son élevage est comprise entre des seuils réglementaires minimum et maximum. Le nombre d’hectares primés est de cinquante au maximum. (Source : INRA)

https://opendata.inra.fr/VPAC/67

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