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Vocabulaire de la Politique Agricole Commune

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Concept information

Término preferido

clause de paix  

Definición

  • Disposition exceptionnelle de l'Accord Agricole du cycle de l'Uruguay ayant permis, jusqu'en 2003, aux soutiens relevant de la boîte bleue de ne pas être remis en cause. (Source : INRA)

Etiquetas alternativas

  • clause de modération

Nota

  • Elle concernait les paiements directs alloués aux facteurs de production (hectare et cheptel) dans le cadre des réformes successives de la PAC. Son expiration fin 2003 a incité les autorités communautaires à proposer la mise en oeuvre du découplage des mesures de soutien agricole. (Source : INRA)

En otras lenguas

URI

https://opendata.inra.fr/VPAC/21

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