: PAC: droit au paiement unique

droit au paiement unique

Titre juridique permettant à l’agriculteur qui en est détenteur, en propriété ou en location, de demander le versement de l’aide découplée. (Source : INRA)

lexinfo:abbreviationFor: droit au paiement unique

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DPU

Le DPU est instauré en France depuis 2006. Le niveau du droit au paiement par exploitation est établi sur la base de montants de référence (montant des paiements directs octroyés dans la période 2000 à 2002). Pendant la première année d'application du régime de paiement unique, ces montants historiques sont alloués aux agriculteurs sous forme de droits au paiement, à l'aide d'un certain nombre de «modèles» (historique, régional, hybride). Chaque année, des paiements directs sont accordés aux agriculteurs s'ils disposent d'hectares éligibles pour concrétiser le nombre approprié de droits au paiement. Les États membres ont l'obligation de créer des réserves nationales destinées à être utilisées notamment pour octroyer des droits au paiement aux personnes qui se lancent dans l'activité agricole. (Source : INRA)

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lexinfo:termType: forme développée

single farm payment

inglés
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SFP

https://opendata.inra.fr/VPAC/43

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