Concept information
Terme préférentiel
superficie de base
Définition
- Nombre d'hectares maximal de cultures arables ou de terres mises en jachère fixé pour un Etat membre par les règlements européens et donnant droit à un paiement compensatoire au titre des superficies de grandes cultures. (Source : INRA)
Synonyme(s)
- surface de base
Note
- La mise en place de la superficie de base par les règlements européens vise à limiter l'évolution des dépenses à affecter aux grandes cultures. Tout dépassement de la superficie de base entraîne une réduction proportionnelle des paiements compensatoires au titre des superficies de grandes cultures et un gel des terres supplémentaire non rémunéré. (Source : INRA)
Traductions
-
anglais
URI
https://opendata.inra.fr/VPAC/138
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