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Vocabulaire de la Politique Agricole Commune

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Concept information

Terme préférentiel

lexinfo:fullFormFor: CAD

lexinfo:termType: forme développée

contrat d'agriculture durable  

Définition

  • Contrat conclu sur la base du volontariat entre un agriculteur et le préfet du département pour une période de cinq ans, qui porte sur la globalité de l'exploitation ou sur des parties d'îlots et qui est destiné à encourager financièrement la mise en place du développement durable de l'agriculture. (Source : INRA)

Synonyme(s)

  • Information

    lexinfo:abbreviationFor: contrat d'agriculture durable

    lexinfo:termType: abbreviation

    CAD

Note

  • Chaque CAD comporte un volet obligatoire (le volet territorial et environnemental) et un volet optionnel (le volet socio-économique). Le volet environnemental et territorial doit permettre, par exemple, d'engager des actions pour : lutter contre l'érosion ; préserver la fertilité des sols, la ressource en eau, la biodiversité ; protéger des espèces animales ou végétales en voie de disparition ; réhabiliter des milieux qui se ferment (landes, friches). Le volet socio-économique doit permettre, par exemple : d'améliorer la qualité et la traçabilité des produits agricoles ; de diversifier les activités sur l'exploitation (commercialisation de produits, activité touristique ou artisanale...) ; de développer l'emploi. (Source : INRA)

Libellé alternatif (skos-xl)

libellé préférentiel (skos-xl)

Traductions

URI

https://opendata.inra.fr/VPAC/29

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