: PAC: découplage partiel

découplage partiel

Découplage qui ne s'applique qu'à une fraction de l'ensemble des soutiens directs perçus par les agriculteurs. (Source : INRA)

Au titre la réforme de la PAC de 2003 et de la mise en application du régime de paiement unique, les Etats membres ont la possibilité de maintenir couplées certaines catégories d'aides directes versées aux agriculteurs pour éviter le risque d'un abandon de la production agricole dans des zones défavorisées ou pour se prémunir de déséquilibres sur le marché. Ces aides sont allouées, pour l'essentiel, à l'hectare et à la tête de bétail. Pour les grandes cultures, les États membres peuvent allouer les paiements à l'hectare jusqu'à concurrence de 25% du montant total ou jusqu'à 40% s'ils décident de conserver la prime supplémentaire au blé dur. Pour la viande bovine, la prime à la vache allaitante peut être conservée dans sa totalité avec jusqu'à 40% de la prime à l'abattage. Si la première solution est écartée, il est également possible de garder 100% de la prime à l'abattage et 75% de la prime aux bovins mâles. Les primes à la viande ovine et caprine pourront rester liées à la production jusqu'à concurrence de 50%. (Source : INRA)

https://opendata.inra.fr/VPAC/35

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