Concept information
Terme préférentiel
droit de mise en jachère
Définition
- Type de droit au paiement unique dont le montant est égal à la moyenne des paiements reçus au titre de la jachère obligatoire divisé par la surface moyenne en jachère obligatoire. (Source : INRA)
Synonyme(s)
- droits jachère
Note
- Comme pour les DPU normaux, les droits jachère sont calculés pour chaque agriculteur sur la base de montants de référence (paiements directs octroyés dans la periode 2000-2002, voir : DPU). Seuls les agriculteurs qui ont été soumis à l’obligation de gel des terres pendant au moins une année de la période de référence seront attributaires de DPU jachère. (Source : INRA)
Traductions
-
anglais
URI
https://opendata.inra.fr/VPAC/45
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