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Vocabulaire de la Politique Agricole Commune

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Concept information

Terme préférentiel

mesures non tarifaires  

Définition

  • Mesures, qui interfèrent sur les courants d'échanges de marchandises entre pays et qui se présentent sous la forme de règlementations sanitaires, contingents, régimes de licence d'importation, etc. (Source : INRA)

Synonyme(s)

  • obstacles non tarifaires

Note

  • Les obstacles non tarifaires jouent un rôle important et croissant sur la dynamique du marché mondial des produits agricoles. (Source : INRA)

Traductions

URI

https://opendata.inra.fr/VPAC/79

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